DOCUMENTS DGAC et CGV
LIENS DGAC
Pour vous faciliter la tache et éviter des recherches ardues, vous pouvez accéder directement au site de la DGAC concernant les dates et lieux d'examens théoriques aéronautiques (LAPL-PPL-BB-ULM-Drone), et trouver les formulaires d'inscription en cliquant sur ce lien.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE CTR FORMATION
Article 1 – L’offre
Les présentes conditions générales de vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par CTR Formation.
CTR Formation propose par son site internet www.ctrformation.fr, des formules de cours par correspondance et/ou des stages en salles, pour se préparer aux examens théoriques aéronautiques organisés par l'autorité.
Ces préparations sont d’une durée fonction du type d'aéronef désiré et du type de licence privée visée.
La liste et le descriptif des formules proposées par CTR Formation peuvent être consultés sur le site susmentionné.
Les prix des formules proposées au travers du site internet sont en Euros TTC. Le paiement est exigible à la commande par chèque ou virement.
Toute commande effectuée à la société CTR Formation n’est validée qu’après lecture des présentes conditions générales de vente.
En conséquence tout paiement adressé à la société CTR Formation implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
Article 2 – Validité
La formule de préparation à l'examen théorique choisi est valable un an à compter de la rédaction d'une convention de formation entre CTR Formation et le client.
Les obligations de CTR Formation aux termes des présentes sont suspendues si survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. CTR Formation avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 3 – Respect de la convention de formation
Le client s’engage à respecter scrupuleusement la méthodologie CTR Formation théorique et le planning décrit dans les conditions particulières de la convention de formation, ainsi que les consignes données par le règlement intérieur de CTR formation théorique.
De même il s’engage à utiliser un lieu adéquat pour garantir une étude approfondie et efficace des cours par correspondance et prend à sa charge tous les frais relatifs à ce local et à ce type de prestation.
CTR Formation théorique se met à disposition du client en respectant le planning de cours sur la période de validité de la convention de formation.
Le cas échéant, le client peut présenter toute réclamation par courriel à l’adresse ctrformation@gmail.com
Article 4 – Délai de rétractation
Le client dispose d'un droit de rétractation dans un délai de 14 jours francs, et ce sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à compter de l'acceptation de l'offre qui correspond à la date de rédaction de la convention de formation
Article 7 – Obligation du participant
Le participant s’engage et déclare :
- ne pas souffrir, à sa connaissance, d’aucune maladie ou d’aucun handicap de nature à compromettre sa formation.
- fournir une convention de formation signée par l’un de ses parents, s’il est mineur.
Article 8 – Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaine, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de CTR Formation.
Aucune cession de droit de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 9 – Protection des données personnelles
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant.
En adhérant aux CGV, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat.
Article 10 – Loi applicable et règlement des différents
Les lois et règlements applicables sont ceux régis par le droit français au jour de la réalisation de la prestation.
A défaut de résolution amiable, tout différent persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des présentes Conditions Générale de Vente sera de la compétence des tribunaux de Marseille.